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- signé par M.Vincent BRAUD, Président, et par MME Anaïs DECEBAL,Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vincent BRAUD,président. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

le 22 mai 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Isolelec, représentée par Me Gandet, demande au juge des référés : 1°) de condamner la société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) Sorégies

le 22 mai 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Aluzelec, représentée par Me Gandet, demande au juge des référés : 1°) de condamner la société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) Sorégies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sorec autos, dont le siège est ...,

SA FONCIA CAPITOLE représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE

-condamner la société Comptoir des Bois de Sorèze aux entiers dépens ; M.

X... déclare à l'audience qu'il est victime d'un acharnement judiciaire, que ni lui ni son entreprise n'ont de rapport avec un trafic de stupéfiants ; que par ailleurs les biens sont bradés par l'Agence