Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 27 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 25/12745 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWY7



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2025

Date de saisine : 28 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 2025000313 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 11 Juin 2025



Appelant :

 Monsieur [B] [J], représenté par Me Marie-jeanne CUJAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1598



Intimées :

 S.A. ETABLISSEMENTS TAFANEL, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35854



S.E.L.A.R.L. BDR &ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [F] [D] ès-qualités de Mandataire judiciaire de la « SAS RED FISH PRODUCTION », défaillante



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)



Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,



Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,



Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 30 décembre 2025,



Vu les observations écrites de l'intimé reçues au greffe le 30 décembre 2025, 



Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 915-4 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 17 octobre 2025.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 27 janvier 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état