relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Bois & Matériaux, Bois & Matériaux Distribution et Panofrance par la société Chausson Matériaux

Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité.

Jacqueline X... tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 juillet 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant la demande tendant au défrichement de 0,13 ha de bois

seule décision ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à

tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande tendant au défrichement de 0,0650 ha d'une parcelle de bois

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois

. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement.

demeurant Sarrettes à Mérindol-les-Oliviers (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale, au profit de Mme Antoinette Le Bosser

Néerlandaise, demeurant [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Nicolas CASTELLAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES Société AREAS DOMMAGES, en qualité d'assureur de la Société ALU BOIS

enlèvement de ceux-ci ; Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt de dire que le mur de clôture est la propriété de Mme O... et de les condamner à procéder à l'enlèvement de deux panneaux de bois

X... en considérant qu'il y a eu une lettre de voiture et des bons de livraison concernant la marchandise volée et appréciera les faits reprochés au vu des éléments figurant effectivement au dossier ;

. ; qu'il a lui-même indiqué avoir récupéré, dans la boîte email de Mme Régine C...

de commande, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que les acquéreurs avaient eu connaissance des vices entachant le bon de commande, ni qu'ils avaient eu l'intention de les

attaqué (Rennes, 9 janvier 1992), que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont en juillet 1988, chargé la société BCBG, depuis en liquidation des biens, de la construction d'une maison individuelle en bois

ce que l'arrêt a débouté la société Gagneraud construction de ses demandes tendant à la réparation de son préjudice ; "aux motifs qu'" il ressort des pièces versées aux débats que seuls les trois bons

X..., maître de l'ouvrage, a, en 1988, chargé la société BCBG, depuis en liquidation des biens, de la construction d'une maison individuelle en bois dont les éléments ont été fabriqués et livrés par la