SOCIETE POUR L'APPLICATION DE L'OPTIQUE ET DE L'ELECTRONIQUE A LA RECHERCHE ET A L'AUTOMATISATION - OPTELEC représentée par son Conseil d'Administration, Monsieur Bernard CHAPPEL X... de Charrette Zone

BERNARD Fils de X... Michel et de Z... Patricia De nationalité française, célibataire Sans profession Détenu au centre pénitentiaire de maubeuge, demeurant ...

RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMANHANDRIARIVELO/ DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Arnaud DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Monsieur Bernard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Josette Y..., née A..., demeurant 104, rue Bertrand-de-Goth à Bordeaux

Bernard Z..., demeurant ..., tous deux venant par représentation de Marc Z..., décédé, 5°/ de Mlle Sophie Z..., demeurant chez M. Bertrand D..., ..., 6°/ de M.

Bernard de Y..., demeurant Habitation Les Digues, 97215 Rivière Salée, 7 / M.

Bernard Essig, ayant demeuré 18, rue Lescornez à Hellemmes (Nord), et actuellement sans domicile ni résidence connus, 12°/ de M.

Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Léonnet, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Besançon, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, conseillers référendaires, M.

Bernard à payer à G...

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

AUTHION RAVALEMENT 93 rue Fayet 49630 MAZE représentée par Me André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS (Cabinet BDH) INTIME : Monsieur Nicolas X... ... 49000 ANGERS représenté par Me Bertrand

La société BELMARD BATIMENT (ci-après BELMARD), est une société de construction de bâtiment, rénovation.

[Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 419.794.532 Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée par Me Bertrand LAMBERT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

REF : SVB/CL APPELANTS SARL VAL'FOOT agissant poursuites et diligences de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD

La société Le Hameau de Barboron exploite un hôtel-restaurant dans la combe du même nom, ou Combe Bernard, sur le territoire de la commune de Savigny-lès-Beaune.

Bertrand Z..., administrateur judiciaire, 21 ) de la société I..., société à responsabilité limitée dont le siège social est ZA des Petits Carreaux, ... à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), représentée

[O] [S] - BERTRAND [H] ET MARIE FORTOUL NOTAIRES ASSOCIÉS venant aux droits de la SCP Pierre COURT - [O] [S] - Bertrand [H],prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Février 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller