fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire accordée à Mme Y... alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins

122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le contenu d'une attestation rédigée sous la foi du serment et versée en justice peut apporter la preuve d'un fait ; qu'une telle preuve n'a nul besoin

mère de sa demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant commun, au motif qu'elle n'apportait pas la preuve que sa fille majeure était encore à sa charge et qu'elle n'établissait pas les besoins

secours, alors, selon le moyen, que pour fixer la pension alimentaire due par un époux à l'autre à l'occasion d'un divorce pour rupture de la vie commune les juges doivent prendre en considération les besoins

contre la société FIB et en y faisant droit, quand elle constatait que la société FIB avait été placée en redressement judiciaire par jugement du 15 février 2023, ce qui lui imposait de relever, au besoin

constaté que la société Aera avait été placée en redressement judiciaire au cours de l'instance d'appel par un jugement du tribunal de commerce de Foix en date du 6 novembre 2023, sans relever, au besoin

Mme [N] fait valoir que l'assemblée générale a commis une erreur dans l'appréciation des besoins locaux en matière de traduction en langue portugaise.

Benoît X..., domicilié [...] , 2°/ Mme Caroline X..., domiciliée [...] , 3°/ M. Bertrand X..., domicilié [...] , 4°/ M.

[F] [E] représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 Mme [HU] [DA] épouse [IK] représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 Mme [S] [W] représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472

devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation d'une installation photovoltaïque pour des besoins

leur soit dispensée » ; qu'il en résulte que les mesures doivent être prises au cas par cas, selon les exigences du poste et les besoins spécifiques du salarié ; que la nécessité d'avoir des

M... de sa demande d'indemnisation du besoin d'assistance par une tierce personne pour les activités ménagères, qu'en raison de son incapacité permanente totale, il ne peut accomplir seul, que ce besoin

méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, après qu'un arrêt incident eut ordonné la comparution personnelle du témoin Aline Z..., au besoin

Non déterminable à partir du texte fourni.

une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, dont le montant sera réduit d'un certain pourcentage lors de la mise à la retraite effective de celui-ci, alors qu'en n'examiant pas les besoins

tant qu'interprète en anglais, il lui a été confié qu'il existait des difficultés pour trouver un traducteur/interprète assermenté disponible, raison pour laquelle elle répond toujours aux besoins

sur la pension alimentaire, une expertise, d'avoir alloué à la femme une telle pension et rejeté la demande tendant à l'attribution d'un capital en se fondant uniquement, pour statuer ainsi, sur les besoins

C., cet insufruit étant évalué à un certain montant, alors qu'en s'abstenant de donner quelque indication que ce soit sur les ressources de l'époux débiteur et les besoins de la femme, la cour d'appel