AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256dcd5801467741da07
20 décembre 1995
20 décembre 1995
contre le groupe Perrier pour obtenir réparation d'un préjudice commercial de plus de 49 millions de francs, à la suite d'un problème de moisissure qui avait affecté, fin 1989, une crème de soins de beauté
Source officiellePage 28 sur 1417
3ème Chambre
DTA_2103041_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En ce qui concerne la prescription de la créance de la commune de Beauvais : 18.
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