TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2019, la commune de Beauvais, représentée par Boissy avocats, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer l'expulsion de M. A B, au besoin avec le concours de la force publique, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au 8 avenue de Bourgogne, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2019, M. A B, représenté par Me Tourbier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Beauvais de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête/ () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté, que M. B a consenti à quitter le logement qu'il occupait au 8 avenue de Bourgogne à Beauvais le 9 juillet 2020. Par suite, les conclusions de la commune de Beauvais tendant à autoriser l'expulsion de l'intéressé de ce logement ont perdu leur objet en cours d'instance et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Beauvais et par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la commune de Beauvais tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de M.  B du logement situé 8 avenue de Bourgogne à Beauvais. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Beauvais et de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Beauvais et à M. B. 
 Fait à Amiens, le 27 décembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre  
 Signé 
 C. BINAND 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°1903110