Une reprise d'ancienneté a figuré, en revanche, sur les bulletins de paie du salarié jusqu'en janvier 2014. 4.

-débouté la société Aloha by Emy de sa demande de condamnation de la société des Noires halles au paiement de la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts .

par un tiers, le débiteur qui a sollicité et obtenu cette modalité de paiement, et enfin Puteaux Rouselle qui s'est volontairement substituée à Chanteberger pour payer la dette précédente" ; "alors

Le 21 novembre 2019, les Banques TARNEAUD et CREDIT DU NORD, aux droits de laquelle vient la SOCIETE GENERALE, ont consenti à la société BEAUTY THERM un prêt professionnel d'un montant de 2 500 000 €,

(la SCI), maître de l'ouvrage, a, après l'achèvement des travaux, refusé de payer un solde de prix à la société Lamblin, chargée des lots "couverture-plomberie-chauffage", laquelle l'a assignée en paiement

Silva fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires et de majorations pour heures de nuit, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ayant admis

d'une somme de 10 785,26 francs due aux termes d'une facture du 10 juillet 1996, au surplus régulièrement payée par la société I'Décor, ainsi que l'ont relevé les juges d'appel ; qu'en se fondant sur

Mme [J] a reconventionnellement demandé le paiement de l'arriéré de loyers, la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion du preneur. 5. Le 12 mars 2019, en cours d'instance d'appel, M.

de cet effet, elle a alors réclamé paiement au tiré ; Attendu que la CMDP fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer, pour

Z... avait fait valoir, dans ses conclusions additives du 11 février 1998, qu'il convenait de ne pas confondre, comme la société Leconte s'y ingéniait, le lieu où la commande était passée, au siège de

Y... faisait valoir que, dans l'acte constatant les deux prêts, le vendeur du fonds de commerce avait expressément subrogé la banque, à concurrence de la somme qu'elle avait payée, dans le bénéfice de

qu'en se fondant sur le montant des commissions figurant sur le dernier bulletin de salaire de Mme X... pour en déduire que l'activité de prospection avait subsisté sans rechercher quand avaient été passés

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie des documents suivants : 1) les plans contenus en page

; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom

des heures supplémentaires, de sorte que l'employeur a, en l'espèce, des motifs sérieux de redouter d'être éventuellement tenu à un double paiement, sans qu'il puisse imputer ce risque à un quelconque

A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 1er février 2023 du maire de Beaubery et de la décision du 25 avril 2023 du préfet de Saône-et-Loire.

fin d'année au titre de l'année 1988, Mme E... et 7 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société La Renaissance fait grief aux jugements de l'avoir condamnée au paiement

, sur le fondement de l'article 2305 du code civil ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement, alors, selon le moyen : 1°/ que la caution qui a payé a le choix