CARRETERO EXPOSE DU LITIGE Par acte signé le 21 mars 2023 et ayant pris effet le 31 mars 2023, la société française d’habitations économiques, ci-après désignée la société SFHE, a donné à bail

du locataire ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, -condamner M.

Par courrier du 1er novembre 2023, [C] [D] a donné son congé au bailleur avec un préavis de trois mois, laissant [R] [G] seul titulaire du bail.

Par acte sous seing privé en date du 11.05.2022, [G] [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] a conclu un bail à usage d’habitation portant

Par acte sous seing privé en date du 17.10.2024, [Z] [Localité 1] METROPOLE HABITAT Office Public de l’Habitatde la Métropole Européenne de [Localité 1] a conclu un bail à usage d’habitation portant sur

Par acte sous seing privé en date du 08.02.2018, LMH [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] a conclu un bail à usage d’habitation portant

du logement suite au non paiement des causes du commandement susvisé dans le délai de deux mois, et prononcer l’expulsion sans délai des défendeurs , et de tout occupant de leur chef avec au besoin le

Par acte notarié en date du 16 décembre 2005, la SARL Villiers Transaction Gestion a cédé son droit au bail à la société Ra Achievement.

qui résulte tant du bail signé entre les parties que des articles 1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

du bail pour défaut de paiement des fermages, puis que la situation a évolué en cours d’instance dans la mesure où le bail est venu à échéance dès lors que Monsieur [O] [N] n’a pas contesté le congé qui

Portalis 35L7-V-B7J-CMLXG Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2017 - Tribunal d'Instance de PARIS 16 - RG n° 11-16-0484 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/2/26 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 06 juillet 2023, la société GRAND DELTA HABITAT a consenti à Monsieur [S] [O] un bail

siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2016, Monsieur [U] [T] a consenti à la société JADEN un bail

commercial liant les parties à la date du 20 décembre 2025, - ordonnée l’expulsion immédiate de la partie défenderesse et de tout occupant de son chef des locaux objets du bail, ce au besoin avec l’assistance

verbal, la société Immobilière du Moulin Vert a donné à bail à M.

Le bail a été reconduit pour la dernière fois le 04/09/2021.

(la société X...), et qui bénéficie d'une servitude de passage sur celle appartenant à la société Holding Robert Pellet (société HRP), donnée à bail commercial à la société Total Fina France (société Total