publiquement par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Monsieur Philippe BATAILLE

A..., représenté par Me Bataille, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 21 octobre 2021 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2021 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui

Mme Y... ; que celle-ci a cédé le droit au bail aux époux B... ; que les époux A..., puis les époux Z... ont fait assigner les époux B... en résiliation du bail et paiement du coût des travaux de remise

, cette exigence ne résultant que des dispositions de la loi du 12 mai 1965 rendues inapplicables par le renvoi opéré par le bail renouvelé aux clauses et conditions du bail initial ; que, dès lors, en

2] pour 2 693 m² sur la commune [Localité 3], - dit que [W] [Z] exploite les terres selon bail verbal depuis le 1er janvier 1996 ; - dit que cette résiliation intervenant en cours de bail et non lors

page du bail du 19 septembre 1990 désignant les parcelles de ce bail ainsi que de deux pages du bail du 12 février 1988 » ; qu'en validant un tel congé qui ne permettait pas de déterminer avec certitude

lui sont offertes ; que la remise des clés suppose que le preneur dont le bail est résilié ne puisse plus avoir accès au local donné à bail et donc qu'il ne puisse plus y pénétrer ; qu'en relevant, pour

La bailleresse a assigné Mme [W] en validation du congé et, à titre subsidiaire, en résiliation du bail et en expulsion ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'occupation.

est renouvelé pour une durée de neuf ans et que sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; qu'en décidant que le bail rural entre la commune

alors mineurs ; que, le 29 mars 2000, la bailleresse a délivré congé à Mme X... avec offre de renouvellement ; que Mme Y... ayant saisi le juge des loyers à l'effet de voir fixer le prix du nouveau bail

X... en nullité du congé et constatation que le bail était renouvelé pour neuf années ; Attendu que M.

, statuant en référé, a constaté la résiliation du bail conclu le 20 septembre 1984 ; que M.

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 1993) de fixer à la valeur locative le prix du bail renouvelé pour la seconde

l'appareil de distribution et à en assurer l'approvisionnement ; que, simultanément, la société Bail équipement et la société Le Bouquet d'Orléans ont conclu un contrat de crédit-bail concernant l'appareil

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 mars 2002), rendu en matière de référé, que, par contrat du 27 mars 1993, la société Raymond Poincaré (la société) a pris à bail

Article 3 :L'État versera à Me Battais avocat de M.

Le 10 janvier 2019, Mme [J] a été expulsée des locaux donnés à bail. 9.

Z... et Mme X..., propriétaires d'un immeuble à usage commercial, l'ont donné à bail à la Société d'études et de gestion d'assurance et de financement (Segafi) qui a consenti des sous-locations à plusieurs