à temps partiel" en contrat de travail à temps complet et de son contrat de travail à durée indéterminée « à temps partiel » en un contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a méconnu les termes

The companies appealed the decision. 9.

à payer à la Caisse Générale d'Assurances Mutuelles la somme de 130 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que pour l'évaluation du préjudice souffert par la CGA, il faut tenir compte

INTERVENANT Monsieur [C] [E] [Adresse 4] [Localité 4] Régulièrement convoqué, non comparant TIERS AVISÉ Monsieur [S] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne DÉBATS : A

, an investor, against several companies, seeking to invalidate their bond purchase and sale agreements as fictitious.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, compte tenu de la persistance des troubles se manifestant notamment pas

    Due to economic difficulties, on 12 April 1996, pursuant to the Transformation of State-owned Companies Act (see paragraph 17 below), the company was transformed into a joint stock company

motifs, d'autre part, que l'inattention de B... qui n'avait pas réalisé à temps le ralentissement du véhicule qui le précédait et son défaut de maîtrise, dans la mesure où il le suivait de trop près, compte

Although he acknowledged that F. company had defrauded the two companies, he contested that he had actually directed this fraud.

La société AGRI MECANIQUE a passé commande sous les numéros 1530919, 1537098 et 1547157 de différents composants auprès de la société ÉTABLISSEMENTS [T] [G] ET CIE.

    The applicant companies complained under Article 6 of the Convention that the national courts had not been established by law, that the first applicant company had only participated in the

M. le sont principalement en raison de son comportement face à la réforme souhaitée par le Cabinet du Ministre; qu'un entretien du journaliste avec H.

    The applicant companies brought an action for damages against the Monterotondo municipality and the cooperative company before the Rome District Court.

acheteur professionnel, était en mesure de pouvoir déceler le vice, sans même rechercher si le vice retenu n'aurait pas dû être nécessairement décelé par la société Dachard dans le cadre du contrôle complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Le Continent, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Uni Europe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

X... a été engagé à compter du 1er décembre 1975, en qualité d'ingénieur des ventes, responsable de la division hyperfréquences, par la société Compagnie Deutsch; que son contrat de travail comporte une

[R], engagé en qualité de directeur par la société CGA Trans à compter du 4 novembre 2002, a été affecté à la société GCA Logistique par avenant du 9 décembre 2014. 3.