Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

nationalité section B RG n° 24/10605 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

la nationalité - Section A RG n° 23/00902 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

par nature difficile à chiffrer ; qu'en réalité la société Top Mail n'avait encore aucune connexion à Internet, et n'avait réalisé aucun chiffre d'affaires dans cette activité, qui en était à ses balbutiements

ARRET N° [L] C/ [7] Copie certifiée conforme délivrée à : - Mme [C] [L] - [10] - Me BABOURI A - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - [10

Adresse 4] [Localité 23] défaillant Madame [J] [H] (Mandat d’arrêt) [Adresse 18] [Localité 22] défaillant Nous, Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT

B..., représenté par Me Babou, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision de l’autorité consulaire

B A, représenté par Me Babou, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19

A C B, représenté par Me Fatou Babou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

B..., représentée par Me Babou, demande à la cour d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes. 1°) d’annuler ce jugement du 20 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes

B A, représenté par Me Babou, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration consulaire française

C..., représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en

Industrial Company SAE, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Tréard, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, présidente, Mme Dard, conseillère rapporteure et Mme Babut

François-Xavier LECLERC, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [S] [G] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assistée de Me Aurélie BABOLAT

et du propulseur d'étrave du bateau du fait d'un corps dérivant entraîné par la Seine , que la circonstance que le propulseur arrière bâbord se soit bloqué momentanément , alors que le propulseur d'étrave

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société hôtelière du Baou