X... n'était pas contestée en l'espèce ; qu'en affirmant cependant que cette rémunération n'était pas versée à titre de salaires, sans pour autant caractériser l'indépendance dont aurait joui pendant

non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que les délégués du personnel ont pour rôle de défendre les intérêts du salarié et non de l'employeur ; qu'en l'espèce, ils pouvaient être d'autant

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident ou la maladie dont le salarié est victime revêt un caractère professionnel,

La demande est ainsi formulée : « Dans un même litige, la représentation d'une société d'assurance prise en ses qualités d'assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d'avocats que

Moncomble fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriés les biens immobiliers lui appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité

Marc X..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), Résidence Clair Soleil, bâtiment C, Les Aubes, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile

Armand Y..., demeurant Collet du Pujol à Auriol (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1986 par le tribunal d'instance d'Aubagne, au profit de M.

Vieux, Aubagne, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE d'AUBAGNE

public ; Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a déclaré ces conclusions irrecevables comme tardives pour n'avoir pas été présentées avant toute défense au fond, la censure n'est pas pour autant

27 décembre 1985, à poursuivre jusqu'à leur achèvement les missions de syndic qui lui avaient été confiées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, sans être pour autant

, a signé un protocole d'accord avec son employeur daté du 9 juin 1993, en exécution duquel la société lui a versé une somme correspondant à un préavis de trois mois et aux commissions de la saison Automne-Hiver

X..., demeurant 11 cours Beaumond à Aubagne (13400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 7 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision

situation sanitaire en France n'empêchait nullement l'embarquement des passagers à bord du "Costa Diadema" le 22 octobre 2020 : les déplacements entre départements n'étaient ni interdits ni limités", d'autant

En conséquence, le syndicat des copropriétaires de l’AULANE [Adresse 4]) sera condamné à leur verser la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

ailleurs, que, s'il est exact que l'intéressé a admis avoir apporté des modifications à l'inventaire de l'année 2002 pour compenser des écarts de stocks qui lui semblaient injustifiés, il n'est pas pour autant

... coupable du délit de blanchiment du produit du trafic de stupéfiants ; "aux motifs que la requalification des faits imputés à Milouda X... à laquelle ont procédé les premiers juges apparaît d'autant

de répondre aux motifs par lesquels le premier juge avait constaté qu'il existait une disproportion entre les revenus des emprunteurs et le montant du prêt ainsi que ses modalités de remboursement, d'autant