lesquelles cotisations constituent nos recettes, inférieures au montant des prestations servies : plus précisément, lorsque les cotisations perçues ont connu, entre 2014 et 2019, une augmentation d'à peine

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'infractions au Code de l'urbanisme et l'a condamné à une peine

premier motif que celle-ci demande la condamnation de Sarah Z... et de la SCI Villa Lisette à la démolition alors qu'en vertu de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, cette mesure constitue une peine

Le procès-verbal est alors notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois mois à dater du jour auquel l'intéressé aura été avisé.

autrement qualifié ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité et que lorsque les faits poursuivis procèdent d'une seule faute, ils ne peuvent faire l'objet de qualifications distinctes ou de peines

par un seul magistrat ; "3°)alors, subsidiairement, que conformément aux articles 523 du Code de procédure pénale et L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, la présence du greffier doit - à peine

partie ; que, toutefois il n'est pas démontré par le requérant qu'il ait été porté atteinte à ses intérêts dans la présente procédure ; qu'il est seulement indiqué que l'audition de la partie civile aura

d'écoutes illicites ne comporte aucune circonstance aggravante liée à la qualité de fonctionnaire public de l'auteur supposé de la conservation; que l'article 198 ancien du Code pénal édictant des peines

ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié le délit de recel de vol reproché à Catherine A... en délit de complicité de recel de vol, l'a déclarée coupable et, en répression, l'a condamnée à la peine

Brugère, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [B], et les conclusions de M.

L'agrément du fournisseur devra être donné ou refusé dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la notification qui lui aura été signifiée par le revendeur par lettre recommandée

Consulter le texte intégral →

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

[Y] [Q] est un entrepreneur individuel qui a pour activité la culture de fruits à pépins et à noyaux, culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses.

informations et documents demandés dans le cadre de cet accord seront rassemblés conformément aux procédures en vigueur dans la juridiction de l'autorité requise, par les personnes qu'elle aura

diffamatoires ; que, sur le fondement des poursuites, aux termes de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, servant de fondement aux poursuites diligentées par la partie civile, « sera punie de la même peine

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution et l'article 111-3 du Code pénal ; " et alors en tout état de cause que les juges ne peuvent prononcer de peines

III à raison de prêts consentis au bénéfice de la société Margat et d'avoir prononcé en conséquence une peine d'emprisonnement de 3 ans avec sursis et 500 000 francs d'amende; "aux motifs que, par délibérations