; qu'en se déterminant par le faitque les fonctions techniques assumées par M.

Par arrêt du 19 novembre 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a ordonné la mise en accusation devant la cour d'assises de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2026 M., [Q], [C] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises

[Z] [W], né [G], devant la cour d'assises du chef de meurtre. 3.

[M] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 30 mai 2025, qui, pour viol et viols aggravés, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle avec une

The decision could also have been set aside by the court of its own motion. 23 .     In the meantime, on 22 July 2016, the Director of the Lesvos Police Directorate decided in decision no.

Khemissi, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 6 février 2004, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et 10 ans de suivi socio-judiciaire avec

l'article 272-1 du Code de procédure pénale" (arrêt attaqué, p.4, alinéa 5 et 6) ; "alors, d'une part, que la seule mention de l'absence de comparution de l'accusé devant le président de la cour d'assises

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Nathalie X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Taoufik X... , contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 4 mars 2016, qui, pour viol, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DROME, en date du 15 septembre 2006, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

Eddy-Williams, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 21 novembre 1996, qui l'a condamné, pour vol accompagné de violences mortelles, à 18 ans de réclusion criminelle et a

qu'il réalise régulièrement pour des juges d'instruction du pôle anti-terrorisme de Paris qui ont attesté de la qualité de son travail, et qu'à la suite de sa prestation de 4 jours devant la cour d'assises

société Sologne et Loire habitat, entrepreneur principal, au paiement, non seulement des cotisations sur le salaire des ouvriers ayant réalisé les travaux sous-traités, mais également de celles 1) assises

fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention alors, selon le moyen, que le juge d'appel saisi sur le fondement de l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Rachid, contre l'arrêt n° 341/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 13 juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de vol commis

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-23 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises