Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention à l’appui de ses allégations. 46.

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.

mettre à la charge des demandeurs la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 145-47 du même code prévoit que 'le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

Il n’y aurait dès lors plus lieu d’examiner la question de savoir si la société pouvait aussi invoquer le droit à la liberté d’expression en matière artistique. 27.

Il les inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les

codes numériques.

à cet article, en   «   bonnes moeurs   », notion mentionnée à l’article 138 § 1 du code civil de la RFA.

Le droit au nom est explicitement protégé par l’article 12 du code civil. 29.

demandes, - condamner Mme P... à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

août 1790 et du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile.»

Le juge peut, aux termes de l'article L1333-2 du code du travail annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 40.

Elle est définie par les articles D. 433-2 et suivants du code de la sécurité sociale.

    L’article 149, tel que modifié par la loi n o 5982, est libellé comme suit   : «   1.

interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ; l'article L. 311-1 de ce code définit les opérations de banque comme, notamment, la

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil, et ceci à compter du jour de

    Les dispositions du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits relatives à la garde à vue au secret disposent comme suit : Article 520 bis «1.

à la société LA MAISON DU VOLET MARSEILLAIS la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [A] aux entiers dépens.