Pierre-Paul X...et la SA Sogessur à payer à Mme Jéromine Y... épouse Z...la somme de 1 000 euros (en tout) en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme Patricia Y... épouse

Par ailleurs, selon Madame [R] [X] divorcée [V], la requête du Procureur de la République ne cite aucun des articles du code sur la faillite personnelle.

, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à Mme [L] [Q] et à M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile 62.

demande, M. et Mme Y... et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Picardie Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

termes clairs et précis du procès-verbal de gendarmerie que la cause de l'incendie restait inconnue ; que ce rapport de gendarmerie énonçait seulement comme hypothèse et non comme certitude que l'incendie

la mauvaise foi requis pour caractériser l'article L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce.

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code

1" alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966, l'article 32-3 du Code civil étant inapplicable en l'espèce car l'article 1" de la loi du 20 décembre 1966, spécialement réservé aux conséquences sur la nationalité

X... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

.. né le 1/04/1962 à Ouagadougou (Burkina Faso) est domicilié au ... 45260 Vieilles Maisons sur Joudry avec son épouse Josette J... née le 9/6/1961 à Montargis (pièce n 28) ; que Dieudonné X... est susceptible

X... et la MACIF : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que le véhicule acquis par M.

; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

X... V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.