L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

l’application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

[W], - l'octroi d'une somme de 1000 euros à Me [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

ALEO AGENCY, anciennement dénommée NANCOMCY Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions.

Le 4 novembre 2021, M. [W] [F] a interjeté appel de ce jugement.

[K] [W] et Mme [M] [W] fondent leur demande aux fins de déchéance du droit au maintient dans les lieux sur l’article 4 susvisé en considérant que M. [Y] [G] et Mme [E] [O] ép.

Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [W] [E] partie perdante, est condamnée aux dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

[K] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.

[N] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l'appui de leurs prétentions, la SA CEGC et la SAS Camca Assurance font essentiellement valoir, sur le fondement de l'article L.123-4 du code des assurances : - à titre liminaire, que la SA CEGC n'est

[F] [H] et le dommage, et a de ce fait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

de l'article 40 du code de procédure pénale.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [W] [B] épouse [N] c/ [4] ---------------------- N° RG 21/06898 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPCQ ----------------------

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile M.