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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Surendettement
65aec0fa54a01215df7794cf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110381
7 octobre 2020
7 octobre 2020
G..., 4°/ Mme W...
Source officielleJuge Libertés Détention
660eeb66fbb79e8fd3d2f901
3 avril 2024
3 avril 2024
application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
644229fed2fa6fd0f8040551
20 avril 2023
20 avril 2023
[W] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'introduction de la demande au titre de l'article 1154 du code
Source officielle8ème chambre 2ème section
697e48c7cdc6046d476f2076
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et des dépens, CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] [Localité 15] à payer à Madame [W] la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd56b6a90a057d2a5a1e
26 avril 2022
26 avril 2022
demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile -dit que les dépens seront employés en frais de partage et mentionnés comme tels dans l'acte de partage.
Source officielleChambre sociale 4-6
697c4a4ecdc6046d4736555f
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[W] les sommes de 16 614 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de 33 228 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-1 ancien du code
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af366129746fdd69c87
3 avril 2025
3 avril 2025
Il sera donc statué par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e36
16 octobre 2024
16 octobre 2024
840, et 815 du code civil, Vu l'article 367, les articles 1361 et suivants du code de procédure civile, Déclaré recevables les pièces numérotées 12,15, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 33 et 34 communiquées par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110320
29 mai 2019
29 mai 2019
. ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6520f5f2bb275d83183a3b89
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date, ou de la durée considérée comme
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65cd137de3c16e330fea22db
30 janvier 2024
30 janvier 2024
valablement applicable et ce, en application des dispositions de l’article L 224-33 et de l’article L 121-2 du Code de la consommation ; - qu’enfin, cette situation a généré un préjudice compte-tenu des
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149c6
25 avril 2024
25 avril 2024
prévues à l'article L.731-1 à L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100132
31 janvier 2018
31 janvier 2018
L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, applicables à la cause ; 2°/ que, pour déterminer le taux effectif global du prêt, sont ajoutés
Source officiellePCP JCP fond
65b0127eb98137c17478d30c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Cependant le défaut de pouvoir d'une personne agissant comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond prévue à l'article 117 du code de procédure civile, affectant la validité
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6037768f9b5b6c52770bcdc7
19 mars 2015
19 mars 2015
L 1132-1, L 1152-1 du code du travail et de l'accord d'entreprise RH 393 en faveur des travailleurs handicapés : 25.000 euros ; - Annuler le blâme prononcé le 14 janvier 2011 ; - Article 700 du Code
Source officielleChambre 1-1
6a1fc2a7cdc6046d47ea6984
2 juin 2026
2 juin 2026
[W], exerçant sous l'enseigne cabinet Definir et la Sa Axa France Iard au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de [A] [W], - débouter Madame [F] [W] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil, - subsidiairement, faire application des dispositions de l’article 245 du code civil,
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6682ef2ad7288dcb2a015ab9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[K] [V] en application de l'article L 267 du livre des procédures fiscales au paiement de la somme de 85 587,24 €, - le condamner aux dépens et à 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
652a31047ed1ea831811259a
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un
Source officiellePage 28 sur 187