la Cour Vu les articles L. 743-9 et R.743-2 du CESEDA et l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention : 4.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[L] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, ' Condamner M. [L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; que

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

[V] a fait l'objet, comme M.

[E] [V] et Mme [W] [V] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

[Z] [V] et Mme [F] [V] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Mis les entiers dépens à la charge de l'EARL [L], lesquels pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

de Maître [Z] [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], aux entiers dépens et à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE Mme [C] [A] à verser à Mme [V] [J] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges

[Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Anne-Julie GUIGNON, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure

Au vu des pièces présentes dans le dossier, il apparaît que Madame [E] [V] est redevable de la somme de 2 776,83 euros au titre de la dette locative, mois de janvier 2026 inclus.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des

[V] [J] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société GDP VENDOME IMMOBILIER aux entiers dépens d'instance.