En cause d'appel il convient de condamner Monsieur [Y] [H] à payer à Monsieur [U] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L 3121-5 du code du travail.

26 dernier alinéa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et non pas à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'article 25 h de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Mme [D] argue de l'absence

[N] conteste la recevabilité du moyen en soutenant que si Mme [T] a bien invoqué les dispositions de l'ancien article 1256, devenu 1342-10, du code civil sur l'imputation des paiements, il ne résulte ni

Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.

L.3121-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Label Auto à payer à M. et Mme [V] la somme globale de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

de l'Article 700 du code de procédure civile; - Condamner Mme [U] [V] aux entiers dépens.

de prescription (articles 2244 et 2247 anciens du Code civil) ; que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a opposé à la SCI Parol la déchéance de l'article 42 de la loi du 10 juillet

[U] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande néanmoins, à hauteur d'appel, d'indemniser M.

700 du code de procédure civile, - condamne in solidum la société Artémis et Orion et la SARL La licorne à verser à Mme [U] [M] la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure

1792 du Code civil ; qu'il n'est dès lors pas soumis à la norme NV 65, qui ne concerne que les constructions, mais à une norme AFNOR NP F 90-309, applicable aux éléments de protection pour piscines enterrées

954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; En outre et par application de l'article 954 linéa 6 du code de procédure

[U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier

, demandent à la Cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil dans son ancienne rédaction, de : - Confirmer le Jugement entrepris en toutes ses dispositions.