de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 9, 15, 16 et 135 du Code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété du 26 février 1954, Vu les articles 515

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2023, la SAS Axium demande du tribunal de : "Vu l'article 9 du CPC, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 14,

1343-2 du code civil, - Condamner in solidum Madame [U] [M] épouse [G] et Monsieur [P] [G] à payer à la Société Banque Française Mutualiste la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

le strict seuil fixé à l'article L1235-3 du Code du travail.

Au visa de l'article 10 du contrat et de l'article L. 134-6 du code de commerce, M.

suivants et 874 et suivants du code de procédure civile, dans les locaux de la SARL 2M-MS qui sont situés au domicile de M.et Mme [U] pour des faits de concurrence déloyale.

articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, - condamner les époux [W] et M [U] aux dépens avec faculté de distraction au profit de la SELARL LEXAVOUE.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [W] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne de

750 ter du code général des impôts, en lui donnant une interprétation qui le rend contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 1er du premier protocole

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

[C] à payer à la société Mutuelle de l'Est - La Bresse Assurances 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile

[G] [U], il résulte de l'article L. 321-13 du code rural que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

 805 du Code de Procédure Civile.