[G] [A] [U] et Mme [L] [V] [B] [P] épouse [U] à verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Me.

7 à l'article 11), ce qui ne permet pas de vérifier sa conformité ou sa non-conformité aux dispositions des articles L. 326-l et suivants du code rural ; qu'une facture du lot 505 (du 15 mai 2007 au 30

[U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vasseur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-5 du code pénal, 132-19 et 132-24 du même code, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et aux dépens.

U... de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

[S] [G] à payer aux consorts [U] la somme de 1.800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. Par déclaration en date du 12 novembre 2010, M.

Il ne peut être sérieusement contesté que le « ii » de [RS] peut avoir été transcrit comme un « u » à [DP] a [S].

695 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] [P], Mme [J] [P] et Mme [I] [P] à verser à Me Muriel Parquet, avocat de Mme [R] [F], en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 37

susvisés et de l'article L. 1251-5 du code du travail ; 2.

Fb Transport CASTA de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame I...

[EG] [JY] à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité de 300 € à chacune de Mmes [U] [B], [MY] [O], [ST] [ZE] et [KN] [M], et une indemnité de 1 500 € à la SELARL

[U] [T] et Mme [I] [O] veuve [T] la somme de 5.000 euros à chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mmes [J], [F] et [M] [T] aux entiers dépens

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.