En outre, aux termes de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, alinéa 5, « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Aux termes du I bis de l'article 170 decies de l'annexe IV du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I bis.- Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au

[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

C ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les conventions spéciales invoquées par l'assureur ne sont pas signées par elle et n'ont donc pas valeur contractuelle, que l'article 20-01 des conventions spéciales stipulent que la

En outre, selon l'article R. 122-2 du code de l'environnement auquel il est ainsi renvoyé : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article

L. 761-1 du code de justice administrative.

ci-dessous : () / 2° () plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas,

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.

X... empêche de retenir un lien entre la maladie constatée en 1983 et le décès survenu le 11 janvier 2010, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 434-7 et L. 461-1 du code

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - la (lire le) condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l’exécution provisoire

également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

21 de cette loi prévoient que : « Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente

L'article L.3121-64 du code du travail dispose : 'I.

de l’article 1736 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

par le moyen, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision l'article 1134 du code civil.