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30 506 résultats pour « Article REF 27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [L] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter Madame [G] [S] de

Source officielle

Page 28 sur 1526

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401883_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Au vu de ses écritures elle doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au recteur de l'académie de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00298_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10834

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

89/391/CEE, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 151 et 153 du Traité sur

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6686e85be74459e0c7ed22bd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [P] [V] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601034_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000235_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000559_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6709713506866c0645d31f0d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2515294_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00112

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

la validité du procès-verbal du substitut du procureur de Châlons-en-Champagne ne saurait être mis en cause, d'autant plus qu'en application de l'article 430 du même code les procès-verbaux constatant

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a0bcdc6046d477ee9e9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112347_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

B, ressortissant ivoirien, est entré en France le 3 juin 2010 et a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, le 22 février 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400514_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

un logement du parc social par une décision de la commission de médiation de la Gironde du 27 avril 2023, prise sur le fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034099150

Admin. suprême

27 février 2017

27 février 2017

L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 3° Sous le n° 400985, par une requête enregistrée le 27 juin 2016 au secrétariat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098293

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098295

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165180

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

sa demande de communication d'une copie du premier avis émis par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes en date du 27 août 2012, à la suite de la demande initiale de la mairie

Source officielle
CC

soc

6137211ecd580146773f11c7

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

Annie, demeurant à Firminy (Loire), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00847_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle sont rejetées.

Source officielle