CADA · Avis — 19 janvier 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roquefort-les-Pins à sa demande de communication d'une copie du premier avis émis par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes en date du 27 août 2012, à la suite de la demande initiale de la mairie en date du 14 août 2012, dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable DP 00610512T0068.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret médical, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable et, enfin, faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roquefort-les-Pins a informé la commission qu'il ne détenait plus le document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, et d’en aviser Monsieur X.