-L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article A123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 57

Code de commerce

L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article R. 123-83 est constitué d'un écrit, formalisé le cas échéant par voie électronique, qui mentionne : 1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ; 2° La dénomination utilisée

Article L1615-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 53

Code général des collectivités territoriales

L'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA est subordonnée à l'appartenance du bien au patrimoine de la personne publique ou à la décision de la personne publique d'intégrer le bien dans son patrimoine conformément aux clauses du contrat.

Article L441-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les trois ans un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département.

Article R142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Code du patrimoine

La Cité de l'architecture et du patrimoine est administrée par un conseil d'administration qui comprend, outre son président : 1° Six représentants de l'Etat : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la

Article 28

—

Sous-section 1 : Organisation administrative, Art. L114-10, Art. L114-11, Art. L114-12, Sct. Sous-section 2 : Organisation financière, Art. L114-13, Art. L114-14, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier, Art.

Article Annexe

—

articles 457-1 à 459-2 du code civil (figurant dans le formulaire et repris en fin de notice).

Article 29

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis-0 AB A créé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L331-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 67

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-4 - Code général des impôts, CGI.

Article 1

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L741-3, Art.

Article 13

—

Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ; 8° Il fixe le tarif de la redevance prévue à l' article L. 621-42 du code du patrimoine et le prix des droits d'entrée, des prestations et services

Article 24

—

L14-10-5 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L135-3-1, Art.

Article 10

—

Le procès-verbal est adressé à l'association "Patrimoine maritime et fluvial" qui établit dans les trente jours la liste nominative des navires ayant bénéficié d'un avis favorable de la commission d'agrément.

Article L641-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Code de commerce

Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son patrimoine des droits, biens ou

Article 2030

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.

Article L239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02

Code de commerce

La location d'actions ne peut porter que sur des titres nominatifs non négociables sur un marché réglementé, non inscrits aux opérations d'un dépositaire central et non soumis à l'obligation de conservation prévue à l'article L. 225-197-1 du présent code

Article R861-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

la maladie ; 2° S'il se trouve en chômage indemnisé, qu'il soit total ou partiel, la rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application de l'article L. 6341-1 du code du travail est assimilée, pendant la durée de

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L741-3, Art. L741-4 IV. ― Abrogé. V.

Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes d'habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur stratégie pour adapter leur offre de logements à la demande dans les différents secteurs géographiques où ils disposent d'un patrimoine, en tenant

Article 101

—

Lorsque les travaux de fouilles archéologiques entrent dans le champ d'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 524-14 du code du patrimoine, l'aménageur adresse au préfet de région une demande de prise en charge de leur

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