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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab22
21 août 2024
21 août 2024
Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre civile 1-7
68fb977e11af6ba0065f3892
23 octobre 2025
23 octobre 2025
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleRétention Administrative
6974b6e5cdc6046d478af7cf
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Je sortais de mon travail et sur mon chemin on m'a interpellé. Je n'ai jamais fait de prison. Je n'ai jamais causé de problèmes. J'aimerai avoir 24 heures pour me rendre en Espagne.
Source officielleSurendettement
65c3d9d5c432ce7d11a6fed2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de
Source officielleRétentions
6780bad6f25437b69df75ac0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Comme vous savez monsieur le juge on peut travailler au noir. Si j'ai une adresse, j'ai un justificatif sur mon téléphone mais je l'ai pas en tête. Depuis juillet je travaillais à [Localité 4].
Source officielleChambre des étrangers-JLD
669b5314a3418ee2ae72d216
25 janvier 2024
25 janvier 2024
N°24/284 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L.742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU vingt
Source officielleRétentions
64379dd49477fe04f5cc64c4
11 avril 2023
11 avril 2023
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ».
Source officielleRétentions
634a4f52acdcd6adff75a9d6
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65af65eab6c6260008b52f79
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En application de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge a l'obligation de vérifier la compétence du signataire de la requête.
Source officielleETRANGERS
69e857facdc6046d4718bc77
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleRétentions
686f4cabd3976f57d00d3296
9 juillet 2025
9 juillet 2025
heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7f87daf743d9a4d63f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne visant que la copie du registre au centre de détention.
Source officielleRétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9841
17 avril 2024
17 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
66adc80dd17229e482eea6ac
2 août 2024
2 août 2024
L'article R743-2 du CESEDA rappelle qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné
Source officielleETRANGERS
69ef171fcdc6046d47af8918
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleRétentions
643f889bad85da04f53a3b63
18 avril 2023
18 avril 2023
heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
6969ee3ecdc6046d477e61d6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleJCP
686c1534dd7001754d61ce34
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier.
Source officielleRétentions
62f5ed786cb05105d4b7e622
11 août 2022
11 août 2022
heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfb9
7 juillet 2024
7 juillet 2024
-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [U] [C] de nationalité Algérienne né le 24 Décembre 1991 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait
Source officiellePage 28 sur 35