Codes de loi français

Article 24

Dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés met en œuvre des procédures de coopération et d'assistance mutuelle avec les autorités de contrôle

Article U 40

. - En application des dispositions de l'article EC 15, les organes généraux de cet éclairage ne doivent pas se trouver, en particulier, dans les locaux visés aux articles U 67, U 69 et U 70.

Article L3164-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Un décret en Conseil d'Etat établit la nomenclature des industries autorisées à bénéficier des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-5 à L. 3132-7 et pour les jeunes salariés.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Le ministre de la défense est investi des pouvoirs judiciaires prévus par le présent code pour le temps de guerre.

Article 2

.* 1212-7 du code de la défense est remplacé par un article R. 1212-7 ainsi rédigé : " Art. R. 1212-7. - La composition des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale est fixée conformément au tableau suivant :

Article 9-2

-Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade d'agent de maîtrise, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139

Article 10-1

- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade de sergent, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1,

Article 70

I. - Pour la mise en œuvre du cinquième alinéa de l'article 4 de la présente loi, il peut être dérogé au premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques et aux dispositions prises pour son application, sur

Article L821-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 58

Ne sont pas tenus de se doter du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 : 1° Les établissements de crédit et les sociétés de financement dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis, de manière

Article 1

Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale " Nucléaire " figurent à l'annexe I du présent arrêté.

Article R161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93

Au 3° de l'article R. 114-2 du code de l'éducation, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté

Article R517-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

Pour les installations soumises à enregistrement, la procédure d'information du public et de consultation prévue aux articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 est dirigée par le préfet sur l'initiative du ministre de la défense.

Article R2242-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 66

du code de la défense et les militaires escortant des unités en déplacement, lorsqu'ils y sont autorisés par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables et dans les conditions qu'elles prévoient ; -les agents mentionnés à l'article L. 2251

Article D3241-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 44

Le service militaire adapté est un dispositif militaire ouvert aux citoyens français mentionnés à l'article L. 4132-12 du code de la défense.

Article R262-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87

L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 262-67 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée

Article 2

I. ― Le périmètre de l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense mentionnée au 2° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité conformément au plan au 1/5 000 joint en annexe (1).

Article 38

représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs, une organisation syndicale de salariés ou de fonctionnaires

Article 3

Le commissariat aux communications électroniques de défense est dirigé par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense institué à l'article R. 1334-4 du code de la défense.

Article Annexe II

870 000 2 193 351 CNRSI - AM 1 105 583 315 1 316 000 000 ― 210 416 685 CPRP SNCF 228 420 ― 1 000 000 1 228 420 CANSSM 10 368

Article L328-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34

de Paris La Défense sur le territoire desquelles une telle filiale ou société exerce son activité est membre du conseil d'administration ou de surveillance de cette filiale ou de cette société.