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Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 5 octobre 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE

6364b9fbe405357f749ea3fe

Appel

3 novembre 2022

[F] [H] à payer à la société MAAF assurances la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entier dépens d'appel.

Source officielle

Chambre 1-9

6866151f11adae0daca532b7

Appel

2 juillet 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

15e Chambre A

616258f9a2370d151415ac31

Appel

10 janvier 2014

L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1304 et 1907 du Code Civil, Débouter le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE des fins de son appel principal, mal fondé.

Source officielle

Chambre civile

644a121a656d26d0f8b57d12

Appel

18 avril 2023

R312-35 du code de la consommation ; Au fond, - JUGER que la SA CREDIT MODERNE ANTIELLES GUYANE refuse de produire l'assurance du prêt et ses conditions spéciales de souscription dans le cadre du

Source officielle

JCP CIVIL

69860d03cdc6046d47363549

T. Judiciaire

5 janvier 2026

délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil)l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation)l'absence

Source officielle

Contentieux général Proxi

67f0474c02fc178212f86390

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions

Source officielle

JCP- crédit conso

69866523cdc6046d47483d8b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité : Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation

Source officielle

Saisies immobilières

6716bc4fb098d256e103f33d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

CREDIT FONCIER DE FRANCE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits

Source officielle

JCP

672bbe081ebad4fe786a9895

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Sur le fond Sur la capacité de remboursement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a1

Appel

25 avril 2023

octobre 2019 en application de l'article 1231-6 du code civil.

Source officielle

TPRX JCP

68ecdde10da7cb996dbb654b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

R312-35 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c5fc9134b6bc8ff3606

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

JCP

689a381cfd8239f1252f8675

T. Judiciaire

3 juillet 2025

-10 devenu l'article L.312-17 du code de la consommation.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a0452cdc6046d476bc8d8

T. Judiciaire

22 mai 2026

l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur

Source officielle

Contentieux général Proxi

67f0475102fc178212f86408

T. Judiciaire

3 avril 2025

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b19

T. Judiciaire

13 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

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Pôle 2 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c3205e

Appel

28 mars 2017

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

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Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c23

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d'ordre public des article L312-1 et

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Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 juillet 2021, les actions en paiement engagées

Source officielle

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