AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L 312-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de l'émission de l'offre de prêt litigieuse, soit antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, sont
Source officiellePage 28 sur 29
2ème CH - Section 1
65a62d41448a370008a7213d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
et suivants du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu I 'article 1231-5 du code civil Vu I 'article L1343-5 du code de la consommation (sic) Vu les articles L311-8, L311-12 et
Source officielle