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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
678045a19c3ba90f51dc878b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées
Source officielleCour d'Appel
Mr Jean-Pierre Xc/Sa Banque Populaire Rives de Paris
6253cc1bbd3db21cbdd8f248
8 mars 2012
8 mars 2012
1244-1 du Code civil -condamner la BPRP à payer à Monsieur X... la somme de 3. 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a9135
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61631517e03efc4516bd2d8e
20 mars 2012
20 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
627f48c0551627057d32dec6
12 mai 2022
12 mai 2022
La procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; 7.2. Les dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation ; 7.3.
Source officielleChambre 1-9
652f7890b0532083189958d0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 632 N° RG 22/17381 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRTD [I] [S] [K] [D] épouse [S] C/ S.A.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28e3a34ad10008581b52
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[H] [Z] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] [Z] aux dépens.
Source officielleJCP FOND
678836e0c21c0e53e7910418
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépensla capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c80
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePCP JCP fond
697d815dcdc6046d47592d67
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2f5df5b5c7d10ca43aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed802fc178212f84704
3 avril 2025
3 avril 2025
intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69837c1acdc6046d47e714dc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
. 1- SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a1
25 avril 2023
25 avril 2023
[C] [Z] à payer à Mme [F] [H] une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'appel. Condamner M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2f3df5b5c7d10ca4373
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2f8df5b5c7d10ca4416
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
68f9335dde0ebe408daa8308
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L' article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L312-21 est établi conformément
Source officiellePPEP Civil
6786dd28df5b5c7d10caba25
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la créance alléguée au titre du crédit renouvelable PLAN 4 Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature
Source officielleChambre procédure orale
6a0e155bcdc6046d475b3b6f
19 mai 2026
19 mai 2026
R312-35 du Code de la consommation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200591
9 juillet 2020
9 juillet 2020
V... veuf O... était datée du 11 août 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article
Source officiellePage 28 sur 50