Codes de loi français

Article 422-129

Sans préjudice des articles 321-116 et 321-118 ou 319-12 et 319-13, la commission de souscription comporte une part variable acquise à l'OPCI ayant pour objet de couvrir les frais et taxes relatifs à l'acquisition ou à la cession d'actifs mentionnés aux

Article 1649 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 21

monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.

Article 209

monétaire et financier, pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs au sens de l'article L. 313-13 du même code, consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023 à des petites et moyennes entreprises

Article 49

Conformément à l'article R. 631-6 du code monétaire et financier, le Haut Conseil de stabilité financière publie le taux du coussin pour le risque systémique au Journal officiel de la République française et sur son site internet.

Article L84 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 52

Sous réserve du II bis de l'article L. 632-7 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient

Article Annexe 2

. - Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : 2° Instruments financiers (au sens de l'art. L. 211-1 du code monétaire et financier) : 2° Instruments financiers (au sens de l'art.

Article L160-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été créés conformément à l'article L. 160-10 du présent code et dont les parts ou actions constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.

Article A743-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15

A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail, les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé

Article R39-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 46

L. 548-1 et suivants du code monétaire et financier.

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R745-9-1, Art. R755-9-1, Art. R765-9-1

Article 411-65

I. - Les tâches essentielles de la centralisation des ordres de souscription et de rachat de parts ou actions d'OPCVM, en application des dispositions de l'article L. 214-13 du code monétaire et financier, sont les suivantes :

Article 7

Les déclarations visées à l'article R152-3 du code monétaire et financier sont adressées à la Banque de France (direction générale des études et des relations internationales, direction de la balance des paiements).

Article 87

-Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2018. c) A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R561-5-1

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L131-78 II.-Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.

Article R321-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes mentionnées au II de l'article L. 524-1 du code monétaire et financier.

Article 19

Le taux maximum des amendes prévues par les dispositions énumérées ci-après est porté à 2. 500. 000 F : -articles 313-1 à 313-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance ; -articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article

Article 325-5

son statut de conseiller en investissements financiers et son numéro d’immatriculation au registre mentionné au I de l’article L. 546-1 du code monétaire et financier ; 2° L’identité de l’association professionnelle à laquelle il adhère ; 3° Le cas échéant

Article 323-2

Au titre de la conservation des instruments financiers et en application du 1° du II de l'article L. 214-10-5 du code monétaire et financier, le dépositaire veille à ce que tous les instruments financiers qui peuvent être enregistrés sur un compte d'instruments

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

L'agrément prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.

Article 531-3

mis en œuvre ; c) les dispositions et procédures mentionnées au I de l’article L. 420-9 du code monétaire et financier, pour contrôler notamment le respect des règles du système par ses clients et permettre la surveillance du bon déroulement des négociations