[B], en se prévalant des dispositions de l'article L 442-6-2, 2° du code du commerce et de l'article 2053 du code civil, l'intégration de cette somme dans le créance du crédit-bailleur, résultant selon

763 771,25 euros le montant global de son indemnité de dépossession, se décomposant comme suit : - 2 415 745 euros pour l'indemnité principale, - 242 574,50 euros pour l'indemnité de remploi, - 105

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1154 du code civil; elle conclut au rejet des prétentions de la société CED VIANDES, et lui réclame l'indemnité de 7.500 euros, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

700 code de procédure civile ; - condamner la société Tiller systems aux entiers dépens, dont distraction directe au profit de maître Christophe Debray, avocat, en application de l'article 699 du code

PARTIE INTERVENANTE : SCS CAP BOULANGER [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pascal GASTEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R188 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Monsieur [G] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Christine ESPIE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0251 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Et considérant que la société Clinique des Maussans a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

[Z] à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Z] aux dépens éventuels, - débouter M. [Z] du surplus de ses demandes.

Sur la recevabilité de la demande d'annulation du contrat principal Selon l'article L622-21, I du code du commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,

A titre subsidiaire, il sollicite que la consignation soit ordonnée dans le respect strict des articles L531-2, R532-8 et R533-5 du Code des procédures civiles d’exécution.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS SHUN JI demande au juge de l'exécution de : Vu les articles R121-1, R 211-1 et R 211-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution Vu l'article 213-6