227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ; RAPPELLE

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R1454-8 du code du travail s'élève à 4

L.1235-3 du code du travail) : - À titre subsidiaire , une indemnité de licenciement de 1 456,55 Euros correspondant à 65% de mois de salaire (articles L 1234-9 et R1234-1 du code du travail) : - et

Dès lors, par application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement est nul.

700 du code de procédure civile ; - Rappelé qu'en application de 1'article R1454-28 du code du travail l'exécution provisoire du jugement est de droit pour les sommes à caractère salarial dans la limite

R1454-28 du code du travail, - ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous 15 jours et sous une astreinte de 20,00 euros par jour de retard passé ce délai, - condamné la société

Réponse de la cour En application des dispositions des articles : - L 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".

L. 1235-3 du code du travail.

En application des dispositions des articles L1234-19 et R1234-9du code du travail l'employeur est tenu de délivrer au moment de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail et une attestation

: *son certificat de travail sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du jugement à intervenir, sur le fondement de l'article 1234-19 du Code du travail, * l'attestation Pôle Emploi sous

R1454-28 du code du travail, pour un montant maximal de 29 215,35 euros (9 mois de salaire moyen) . débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires . condamné la société Boursorama aux

Le salarié mis à disposition dans une entreprise par contrat de mission temporaire est salarié de l'entreprise de travail temporaire, aux termes de l'article L1251-1 du code du travail.

de l'article L3245-1 du code du travail précité.

R1454-28 du code du travail les condamnations prononcées ci-dessus sont de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers

n° 158 de l'OIT sur le licenciement, Vu l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, Vu les articles L 1235-3 et suivants du Code du travail, Vu

700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, ' Débouter Mme [H] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 5 000 euros ; ' Condamner Mme [H] à la somme de 2 000

telle que fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail, et ce toutes créances du salarié confondues.