dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

er mars 2023, conformément aux stipulations contractuelles, * La somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l'article D 441-5 du code de commerce.

L’article 489 du Code de procédure civile donne par principe à l’ordonnance de référé l’exécution provisoire.

R133-8 du code de la sécurité sociale.

R.8 E du même code, dispose que : Rentrent en compte pour le calcul de la pension comme validation de périodes, par application de l'article l.12 (4°) : a) le temps passé par les marins provenant de

R126-9 alinéa premier du code de la construction et de l'habitation selon lequel 'Est regardé comme une démolition de bâtiment, au sens de la présente sous-section, une opération consistant à détruire

L'ancienneté étant en réalité de 20 ans et 10 mois, et en application des articles L 1234-9 , R1234-1 et suivants du code du travail, l'indemnité légale de licenciement doit être calculée comme suit :

à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter toutes les autres demandes et prétentions de l’assuré.

travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

l'article L3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L3131-17 du même code

7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans

L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut, en référé, accorder

de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner solidairement la société [Localité 5] Immobilier et la société Citya Immobilier [Localité 5] en tous les dépens

du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

L653-4 et 655-5ème du code de commerce, prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 3 ans, dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile

L1235-5 du code du travail, *dire les sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile hors garantie A.G.S., *dire et juger que la décision sera déclarée opposable à l'A.G.S. intervenant

L1235-5 du code du travail, *dire les sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile hors garantie A.G.S., *dire et juger que la décision sera déclarée opposable à l'A.G.S. intervenant