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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX DE GONESSE
697f2519cdc6046d4780c9c5
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301726_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304168_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202689_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
-8 du code de l’urbanisme sur l’alimentation en eau potable et l’assainissement ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme en raison d’une insuffisance de la voie d’accès
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11126
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L.3121-45, D.3171-10 et L.3121-43 du code du travail dans leur version alors applicable et l'article L.3171-4 du code du travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10488
17 octobre 2018
17 octobre 2018
B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde989
29 avril 2024
29 avril 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e2584fcf93851fdd6496b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[R] excipe de la nullité de l'assignation, au visa des articles 654, 659, et 114 du code de procédure civile, au motif que la procédure a été diligentée à son encontre à une dernière adresse connue, à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
le débiteur a présenté ses observations conformément à l'article L. 624-1 du même code, constitue une réclamation au sens des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales à l'encontre
Source officielle1ère chambre
DTA_2202949_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par une ordonnance du 26 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 17 octobre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204102_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En vertu de de ces dispositions, l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne s'applique pas dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur Y
6253c8f3bd3db21cbdd86c9d
26 novembre 2003
26 novembre 2003
222-19 al.1, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, 2/ omis de respecter les règles particulières des articles R.233-151 relatives aux équipements de protection
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501719_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
à l'article R. 423-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100778_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R 424-15. " Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite () doit être affichée sur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300513_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 522-1. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503295_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du
Source officielle4ème chambre 1ère section
67f56a56bbf04ef7857bb3d3
8 avril 2025
8 avril 2025
[K] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil ; Vu les articles R.114-1, L.112-4 et L.113-1 alinéa 1 er du Code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00636
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.
Source officiellecr
61372599cd5801467741f1d2
11 décembre 1996
11 décembre 1996
319 et 320 du Code pénal, 222-19, 222-44 et 222-46 du nouveau Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003180_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un courrier du 29 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible
Source officiellePage 28 sur 317