700 du code de procédure civile, - dit que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application des articles L. 1132-1, et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil

travail. / Qu'en effet, l'alinéa de l'article L. 1321 du code des transports dans sa rédaction reconnaît que ni les dispositions du titre II du livre 1 de la 3ème partie du code du travail

de l'article 699 du Code de procédure civile.

, par application de l’article 122 du code de procédure civile.

L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n°'2008-

Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.

  » Article 39 Incitation à l’enseignement «   1 ‑ La fréquentation assidue de cours est considérée comme un temps de travail, ouvrant droit au versement d’une allocation au détenu (..

1134 et 1244-1 du code civil (devenus articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil), Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles L. 145-28, L. 145-41, L. 145-60 et R. 145 36 du code de commerce, Vu

Les dispositions réglementaires applicables à l'autorisation de mise sur le marché sont prévues aux articles R. 255-15 à R. 255-16 du même code. 3.

[U] à leur payer la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre tous les dépens d'appel.

Selon l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au bail signé le 6 janvier 2015, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

R. 258 du code de la route. 20.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...] d'[...] et le condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile, - Condamné Monsieur [X] [S] aux dépens.

R. 151-25 du code de l’urbanisme, elle l’est par l’article L. 151-11 du même code et la disposition en cause l’encadre de façon plus restrictive.

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.