1147 du code civil ; 2°/ que M.

[K] [Q], aux frais de ce dernier ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 488, alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 131-4 du code des

[G] à lui payer la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3123-14 du code du travail ; Alors, enfin, qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et

PAR CES MOTIFS Déclare Mme [Q] [A] irrecevable en son appel, Condamne Mme [Q] [A] aux dépens d'appel, Déboute Mme [Q] [A] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

dissimulation d'activité par les articles L. 324-9 et L. 324-10 b) du code du travail, et depuis la loi du 21 décembre 2011 comme dissimulation d'emploi salarié par les articles L. 8221-1, 1° et L. 8221

450 du code de procédure civile.

[Q] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[Q] [J] est ainsi également dépourvu de toute force probante au sens de l'article 47 du code civil.

Elle souhaite la condamnation de Madame [Q] à lui payer la somme de 15 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

APPELANTES (RG 21/05029 et 21/05031) SCCV [F] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] SELARL GM prise en la personne de Maître [Q] [

CHAUVIN, président Décision n° 10150 F Pourvoi n° F 21-22.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

M [Q] [H] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société appelante à lui payer 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

N° Q 21-86.715 F- B N° 00271 ECF 2 FÉVRIER 2022 REJET M.

[Q] [P] à payer à la SARL ETIC une indemnité de 1.800 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -Condamné la société [Q] [P] aux dépens dont frais de greffe liquidés