Elle se porte demanderesse d'une somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 avril

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SELAS [F] [W] [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article

succès de sa prétention ; que l'article 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que l'article 1101 du Code civil dispose que

[Q] représente une menace à l'ordre public et que, à supposer que ce critère ne soit pas considéré comme établi, la rétention de M.

Elle sera également condamnée à payer à madame [Q] [T] [P], veuve [M] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

mère et fille ; Or considérant que les déclarations de Mme [Q] mère ne sont mentionnées dans aucun document écrit, ni attestation quelconque ; que Mme [Q] -comme la cour aujourd'hui- n'a nullement

La société SPA sollicite la condamnation de Madame [Q] au paiement de la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à bon droit le « motif légitime de conserver ou d'établir (...) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » édicté par l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il incombe

[I] [Q] et Mme [F] [J] épouse [Q] dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt imparti par l'article 1034 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

[Q], intimé, demande à la cour, au visa des articles 750-ter, 757, 784 et 1729 du code général des impôts, des articles L.57 du Livre des procédure fiscales, des articles 6-1, 371-2 et 894 du code civil

Q... dans divers articles de presse du quotidien Sud-Ouest sous la plume d'un journaliste ayant à la fois salué le savoir-faire et les qualités artistiques de M. R...

Le 11 août 2015, Monsieur [Q] a interjeté appel de cette décision.

[Q] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 5, 14 et 15 de l'Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 étendu, et des articles 3 et 4 de

à l'adresse », la cour d'appel, qui n'a pas ordonné une seconde convocation, a violé les articles 14, 937, 670-1, 938 et 946 du code de procédure civile et l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale