[E] [P] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner solidairement Mme [H] [N] épouse [D], M. [V] [C], M.[K] [C], M.

10 § 7), la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile.

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

à la somme de 50 000 euros la condamnation à dommages-intérêts prononcée contre la société AIF à l'égard de la SCI LGC et débouté Mme P... et M.

Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de

R.50-24 du code de procédure pénale.

P. P. AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1966, ET SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I. R. P. P.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La SAS SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE AUER GIANOLA a conclu au débouté de Monsieur [Q] [P] et à la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

700 du code de procédure civile à madame [P] [L] - condamner le CASC du SDIS du Rhône au paiement de la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au profit du

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[P] à payer à son adversaire une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser un inégalité de

[Z] [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

P... de ses demandes en ce qu'elles sont fondées sur les dispositions de l'article 1384 du code civil. La compagnie d'assurances GAN qui intervient aux côtés de son assuré Q...