Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

[M] [I] et Mme [O] [C] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

n'avait pas à être inclus dans le coût du crédit puisqu'elle ne conditionne pas l'octroi du prêt ; que l'article 8 des conditions générales indique que le bien immobilier doit être assuré comme pour tout

[O] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 421-3, al. 1er et 5 précise que ces documents doivent expressément mentionner que l'auteur de l'accident corporel est inconnu.

En qualité de venderesse, la société [O] Iberica était tenue à une garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil et à une obligation contractuelle de délivrance

[W] [G] et Mme [O] [G] née [Z] de leurs demandes de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme [W], épouse [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par

dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce.

[E], [X] et [Y] qui confirmaient la réalité des agissements invoqués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - constater que Monsieur [O] [Z] n’établit pas l’implication d’un véhicule au sens des dispositions de l’article R421-13 du Codes des assurances, - constater

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

[V] [W] et Mme [O] [W] née [R] de leurs demandes de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[G] [L] et Mme [O] [Y], la somme de 6 000 euros au total en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. [T] [C] et M.

En second lieu, d'une part, la liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : L'intervention volontaire de la société MMA Iard Assurances Mutuelles est admise. Article 2 : M.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de l’article L. 231-4-3 du code de l’organisation judiciaire et celles des articles 834 et suivants du code de procédure civile,