Il requit leur condamnation en vertu des article 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 16.

le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code

moral ; En tout état de cause o CONDAMNER la société MENARINI à verser à Monsieur [R] [Z] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de

Il invoque l’article 13 de la Convention. 62.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Il invoque les articles 3 et 5 § 3 de la Convention. 4.

[A] et Mme [I] à payer à M. et Mme [Z] la somme de 300.000 FCFP en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

  France [GC], n o   47287/99, §§ 70-71, CEDH 2004-I, et Diamantides c.   Grèce (déc.), n o 71563/01, 20   novembre 2003).

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

V... l'ait injustement désigné comme le responsable de l'incendie de son véhicule.

Les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité social

[W] [O] à payer à la société SAS [1] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel ; Condamner [W] [O] aux dépens éventuels.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6, 9, 10 ET 11 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE N o   1 38.

SUR CE Sur la preuve de la conclusion du contrat Selon l'article 1353, alinéa 1, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Ukraine (n o 15007/02, § 57, 7   décembre 2006) quant à l'article 151 régissant l'interdiction de s'éloigner du lieu de résidence. B.     Le code de procédure civile 57.

Condamner Madame [B] à verser à la Societe RESOMEDIA la somme de 2 000 . au titre de l'article 700 du Code de Procedure Civile.

Il résulte, en outre, des dispositions de l'article 1353 du code civil qu'il incombe à chacune des parties d'établir la réalité des faits qu'elle allègue au soutien de sa prétention.

    Invoquant l’arrêté n o   999 et l’article 49.3 du code de l’habitation de la RSFSR («   l’ancien code de l’habitation   », voir la partie «   Le droit interne pertinent

En application de l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe