l'adresse n'a pas pu être établie au terme de la procédure prévue au chapitre Ier du titre III du livre Ier, la notification est valablement effectuée par l'accomplissement des mesures d'affichage prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article

Article 81

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice militaire. Art. L265-1, Art. L265-2 -Code de la santé publique Art. L3425-2, Art. L3711-1 -Code des assurances Art.

Article R561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 50

Code monétaire et financier

Lors du remboursement d'un bon, titre ou contrat mentionné au premier alinéa, l'organisme identifie et vérifie l'identité de son porteur, et le cas échéant du bénéficiaire effectif de ce dernier, selon les modalités prévues respectivement aux articles

Article D49-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

Les transmissions prévues par le présent article peuvent se faire par voie téléinformatique.

Article Annexe 5

—

et (o → i).

Article 64 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 84

Code général des impôts

-Sous réserve des articles 76 et 76 A, le bénéfice imposable des exploitants agricoles qui ne sont pas soumis au régime d'imposition défini à l'article 69 est déterminé en application du présent article.

Article 3

—

Les bières définies au présent décret peuvent être commercialisées dans des bouteilles de type " vins mousseux " présentant les caractéristiques décrites au 1 de l'article 69 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines

Article R162-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 65

Code de la sécurité sociale

d'accompagnement psychologique mentionnée à l'article L. 162-58, le patient doit cumulativement : 1° Etre âgé de trois ans ou plus et présenter des troubles d'une nature et d'une intensité définis selon les critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 162-69

LEGIARTI000046246934

—

R. 413-2 du code de l'environnement Conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs Articles R. 561-10 et suivants du code de l'environnement Conseil national de l'air Article D. 221-16 du code de l'environnement

Article R262-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

général des impôts dès lors que le total des recettes des douze derniers mois n'excède pas le montant fixé au I de l'article 69 du code général des impôts et sous réserve d'un accord du président du conseil départemental.

Article 242-0 Z quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Code général des impôts, annexe II

considéré comme établi en France un assujetti dont le siège est situé en pays tiers mais qui dispose en France d'une structure qui, bien que fournissant exclusivement des services à son siège, est identifiée sur le fondement du 4° de l'article 286 ter du code

Article 50-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

Code général des impôts, annexe IV

En application de l'article 286 O de l'annexe II au code général des impôts, la déclaration est effectuée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente sur le formulaire selon un modèle fixé par l'administration

Article R5121-136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 10

Code de la santé publique

mise sur le marché de cette intention et transmet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la notification de distribution parallèle émise par l'Agence européenne des médicaments en application du o

Article 521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41

Code pénal

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : -l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; -les peines prévues aux 2

LEGIARTI000048568968

—

O 1 à 6* 2. Greffe tympanique simple ou perforation cicatrisée, avec ossiculoplastie : - prothèse ossiculaire ; O 2 à 6* - matériel autologue. O 2 à 6 * 3.

Article R114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 67

Code de la sécurité intérieure

n) Des centres d'évaluation mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ; o)

Article 2 terdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts : 1° Les plafonds de loyer sont les suivants : a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l' article L. 321-4 du code de la construction

Article Annexe II a

—

Article Annexe II

—

perles exportées 452 100 000 3 788 598,00 Droits d'enregistrement 2 700 000 000 22 626 000,00 Droit de timbre et de visa 500 000 000 4 190 000,00 Taxe hypothécaire 70 000 000 586 600,00 Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

Article 1

—

La prime de départ et d'installation prévue au 2° de l'article 2 du décret n° 69-189 du 26 février 1969 modifié est attribuée lorsque la mutation professionnelle implique un changement de domicile dans un autre département, et lorsque ce domicile est

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