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Décisions mentionnant Article 242-0 Z quater — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L’exercice de la tutelle des mineurs et des incapables par des personnes morales (article 242 du Code civil espagnol)
Depuis la publication du Code civil espagnol en 1889, la tutelle sous laquelle étaient placés les mineurs et incapables était une tutelle de famille, qui était exercée uniquement par des personnes physiques. À la suite de la promulgation de la loi du 24 octobre 1983 cette situation change. En effet, en vertu de cette dernière il est établi, à l’article 242 du Code civil, la possibilité que la tutelle soit exercée par des personnes morales (différente de celle établie par la loi du 11 novembre 1987, à l’article 172 du Code civil, qui fait référence à la tutelle exercée par les administrations publiques en relation avec les mineurs se trouvant dans une situation d’abandon). Dans ce travail, on étudie le fonctionnement de ladite tutelle, en essayant de répondre aux multiples questions que pose dans la pratique ce genre de tutelle, au caractère d’une réglementation spécifique qui permette de déterminer, par exemple, comment se réalise la désignation du tuteur personne morale, si les parents du mineur ou d’un majeur incapable peuvent mener à bien telle désignation, les excuses que la personne morale désignée peut présenter, les causes de changement, etc.
Transferts de compétences, transferts d'archives. dévolution des archives courantes intermédiaires et définitives dans l'acte II de la décentralisation. Quatrième rencontre annuelle de la section Archives départementales de l'Association des archivistes français Beauvais, 3-4 février 2005
9ème Chambre
DCA_24PA02073_20260130
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
Cuer Georges. Transferts de compétences, transferts d'archives. dévolution des archives courantes intermédiaires et définitives dans l'acte II de la décentralisation. Quatrième rencontre annuelle de la section Archives départementales de l'Association des archivistes français Beauvais, 3-4 février 2005. In: La Gazette des archives, n°200, 2005-4. La place des services d’archives dans les organisations. pp. 145-154.