Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

473 du code de procédure civile.

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

10 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 45-1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 2222 et 2224 du Code Civil, Déclarer la demande des Consorts [P] recevable et

  Code civil (loi n o 40/1964) 69.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 33.

à Monsieur [E] [I] et Madame [L] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 13 septembre 2022, au visa de la loi n°67-557 du 10 juillet 1965 et des articles 47, 49 alinéa 1er et 59 du décret n°67-223 du 17

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

  » L’article 86 du code de procédure pénale se lit comme suit   : «   Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne

Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

    Le 21 octobre 1998, en application des articles 168 § 2 du code pénal et   5 de la loi n o 3713, la cour de sûreté de l’Etat, composée de deux juges civils et d’un juge militaire, condamna

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00806 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSAD SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMANDEURS : Mme [I] [B] [Adresse 3] [Localité

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le délai de dix jours prévu par l’article 552 du code de procédure civile entre la notification de la citation et la date d’audience, a par ailleurs, été respecté.

C’est ce que prévoient les articles 7 § 4 et 11 de la loi n o 87/1991.

la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont attribution à Me GUTTIN, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.