France , arrêt du 31 mars 1992, série A n o 234-C, p. 89, § 26). II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 49.

    L’article 287 du code de procédure pénale prévoit   : Durée de la détention provisoire «   1.

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522, 616 § 7 du code pénal et   5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour

au sens de l'article 44 sexies-O A du code général des impôts s'applique, notamment, aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise

    Le 19 janvier 2012, le tribunal de district de Bielsko Podlaskie, statuant en application de l’article 130 § 1 du code de procédure civile («   CPC   », paragraphe 9 ci-dessous)

du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception

du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception

arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 §   2 de la Convention.

deviendra définitif dans les conditions définies à l’article   44 §   2 de la Convention.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. ".

    Le code civil portugais 21.     Les dispositions pertinentes du code sont ainsi libellées   : Article 70 – Protection de la personnalité «   1.

arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article   44 §   2 de la Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROCOLE N o 1 47.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 avril 2022.

Slovénie , n o   53723/13, § 71, 21 mai 2015). 44.

Royaume-Uni , 2 mars 1987, § 40, série A n o 114), sauf dans les conditions exposées au paragraphe 1 de l’article 5. La liste des exceptions énoncées à l’article 5 § 1 est limitative ( Labita c.

Il invoque l’article   11 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.