Les passages pertinents en l’espèce du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 8.

Aux termes de l'article L 1411-4 al 2 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  Moldova , n o 36755/06, § 31, 11 octobre 2011). 41.

C ne relevait pas du régime de la prescription décennale en matière de responsabilité médicale de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique et que créances invoquées par ce dernier étaient prescrites

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Il invoque les articles 9 et 10, lu isolément ou combiné avec l’article 14, ainsi que les articles 17 et 18 de la Convention.

France, n o 12268/03, § 41, 23 juillet 2009, Timciuc c.   Roumanie (déc.), n o 28999/03, § 144, 12 octobre 2010, Mosley c.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 47.     La requérante invoque également, à l'appui de ses allégations, l'article 1 du Protocole n o 1. 48.

    Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Capone c. Italie (n o 20236/02) Serrilli c.

Le procureur requit l’application de l’article 146 § 1 du code pénal. 9.

Elle invoque l'article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Elle invoque l'article 1 du Protocole n o 1, aux termes duquel notamment   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 47.

  Ukraine (n o 30198/11, § 45, 6 octobre 2016). 44 .     L’article 297 du code pénal de 2001 (tel que modifié le 19   mars 2009) était ainsi libellé   : « 1.

231§1 lettre « z » du Code de procédure civile qui était en vigueur au moment où la Cour a rendu son arrêt.

, l'ancien article 23 devenu 41 se présente clairement comme pris sur ce point pour l'application dudit article 1318, conformément aux visas du décret; qu'il en est de même, pour la compétence du notaire

Suède , 20 mars 1991, série A n o 201, pp. 35-36, §   99), cela vaut aussi pour le droit consacré par l'article 6 § 2 ( Allenet de Ribemont c.

Turquie , n o 61446/00, § 26, 5 avril 2005). 41.