En droit   : Les questions de l’existence d’un bien, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, dans le patrimoine du second requérant et de la qualité de victime, au sens de l’article 34 de la Convention

Enfin selon son article 34 bis : " Avant tout licenciement pour inaptitude physique, il sera recherché une adaptation possible du poste ou un reclassement éventuel.

la SCP [Z] [O] Isabelle Lerminier-Grandière Isabelle [O]-Neuvillard et [P] [D], la SA [33] et la SA [32] à payer aux consorts [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

    Invoquant les articles 6 § 1, 14 et 17 de la Convention, l’article 1 du Protocole   n o   1 à la Convention et l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, le requérant reproche

INFOROMU dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293 dispensé (article 486-1 du code

Smail Ben Moumen («   le requérant   »), a saisi la Cour le 11 décembre 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

France , 19 mars 1991, § 34, série   A n o 200). 28.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 32.

Partant, l'article 14 de la Convention s'applique. B.     Sur l'observation de l'article 14 combiné avec l'article 8 34.

450 du code de procédure civile

  »), a saisi la Cour le 11 janvier 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

    L’article 287 du code de procédure pénale prévoit   : Durée de la détention provisoire «   1.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention aux termes duquel   : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Ils demandent au Président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référé de Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 10 du code civil, les articles 522-19 et 133-21 du code monétaire

allouée au requérant en réparation de l'article 700 du code de procédure civile.

    Article 842 du code civil «   De la chasse (...)

la somme de deux mille euros (2 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les dépens d'instance, qui inclueront le timbre acquitté par Maître [V] [O] en application

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit : «   3.