AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723facd58014677410a63
29 avril 2002
29 avril 2002
Code de procédure civile ; 4 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la subrogation de la caution dans les droits du Crédit agricole aurait été efficace, sans inviter les parties à fournir
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TROISIEME CHAMBRE
6a1a7609cdc6046d4774efed
28 mai 2026
28 mai 2026
Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées le 4 février 2026, la société Telbrothers demande au magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 524, 552, 553 et 700 du code de procédure
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